- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les niveaux de rémunération des prestations d’évaluations réalisées. »
Cet amendement fait suite au rapport sur l’évolution du système d’évaluation dans les ESSMS, rédigé par Annie Vidal, dans le cadre des travaux de la MECSS : « La démarche qualité en EHPAD : un levier pour le bien-être de nos aînés »
La demande d’évaluation externe émane du directeur d’établissement, celui-ci rémunère l’évaluateur et est destinataire dudit rapport, ce qui potentiellement peut être l’occasion d’un conflit d’intérêt.
Il existe en date du 31 mars 2018 1208 organismes habilités selon les critères d’habilitation actuel c’est-à-dire des critères purement administratifs avec des effectifs allant de 1 à plus de 15 ETP et une fréquence de l’exercice de l’évaluation très variable.
Ceci est sans doute à l’origine des grandes différences de coûts entre les évaluations pour des établissements comparables.
Cet amendement propose d’encadrer par décret la rémunération des organismes habilités, notamment en fonction du type et du volume d’activité de l’établissement.