- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Le certificat de décès a un double rôle : le premier rôle, pour les familles qui peuvent, suite à la délivrance de ce certificat, avancer dans les démarches permettant d'organiser le service funéraire et le second rôle de santé publique permet la réalisation d'une veille, l'établissement de statistiques ou encore la réalisation d'études.
Cependant, dans un certain nombre de zones sous dotées, mais pas seulement, des familles et/ou des établissements d'hébergement pour personnes âgées se retrouvent en difficulté face au manque de médecin et à des délais d'attente intolérable avant d'obtenir le certificat de décès. Ainsi, il arrive parfois qu'aucun médecin ne se déplace dans les vingt-quatre heures suivant le décès, laissant les familles et les établissements dans des situations qui ne sont pas acceptables, notamment sur le plan humain et sur celui de la conservation des corps.
Cet amendement propose une évolution du dispositif actuel afin de mettre fin à des situations traumatisantes pour les familles et aussi difficiles les personnels soignants des établissements concernés. Aussi, si le médecin ne peut intervenir dans un délai de six heures, il devra déléguer à une infirmière l'établissement de ce certificat.