Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Audrey Dufeu

Audrey Dufeu

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques

Jean-Michel Jacques

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Anne Blanc

Anne Blanc

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Françoise Dumas

Françoise Dumas

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Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Photo de madame la députée Aude Amadou

Aude Amadou

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Olivia Grégoire

Olivia Grégoire

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Florence Granjus

Florence Granjus

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Dominique Da Silva

Dominique Da Silva

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

Membre du groupe La République en Marche

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L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »

Exposé sommaire

Le certificat de décès a un double rôle : le premier rôle, pour les familles qui peuvent, suite à la délivrance de ce certificat, avancer dans les démarches permettant d'organiser le service funéraire et le second rôle de santé publique permet la réalisation d'une veille, l'établissement de statistiques ou encore la réalisation d'études.

Cependant, dans un certain nombre de zones sous dotées, mais pas seulement, des familles et/ou des établissements d'hébergement pour personnes âgées se retrouvent en difficulté face au manque de médecin et à des délais d'attente intolérable avant d'obtenir le certificat de décès. Ainsi, il arrive parfois qu'aucun médecin ne se déplace dans les vingt-quatre heures suivant le décès, laissant les familles et les établissements dans des situations qui ne sont pas acceptables, notamment sur le plan humain et sur celui de la conservation des corps.

Cet amendement propose une évolution du dispositif actuel afin de mettre fin à des situations traumatisantes pour les familles et aussi difficiles les personnels soignants des établissements concernés. Aussi, si le médecin ne peut intervenir dans un délai de six heures, il devra déléguer à une infirmière l'établissement de ce certificat.