- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
Les alinéas 2 à 14 du présent article visent à fixer une limite d’âge pour les magistrats des chambres disciplinaires des ordres et les alinéas 19 à 27 pour les magistrats des chambres disciplinaires de la section des assurances sociales des ordres.
Cet amendement vise à supprimer ces alinéas dans la mesure où ils constituent une discrimination envers les magistrats les plus âgés. Si la mesure s’appuie sur une recommandation de la Cour des Comptes qui souligne « une structure pyramidale figée au sommet » et « par un très faible renouvellement de ses dirigeants », elle n’en reste pas moins discriminante.
Ces discriminations liées à l’âge ne sont pas sans effet sur les personnes qui les subissent. Les citoyens âgés sont exposés à un déni de citoyenneté dans des domaines méconnus qui ne font pas l’objet d’une attention particulière. L’âgisme est une forme de discrimination et l’Organisation mondiale de la santé souligne que, d’après des études, l’âgisme serait désormais aussi répandu que le sexisme et le racisme. Notre société manque de reconnaissance et de considération pour ses aînées et cette mesure, et les barrières d’âges en général, participent à la banalisation de cette discrimination et c’est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer cette mesure âgiste.