- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« L’utilisation d’algorithmes locaux mis en place par les universités est interdite. »
Dans une décision rendue en janvier 2019, le Défenseur des droits s’inquiète de ce que la réforme de l’orientation des lycéen·ne·s laisse prospérer des inégalités, notamment sociales et territoriales. Si toutes les universités sont touchées par ces phénomènes, les Universités de médecine sont elles aussi concernées.
Ce genre de mécanique de reproduction des inégalités a pour effet d’affaiblir considérablement la confiance que les élèves peuvent porter à l’éducation nationale, et nous le regrettons vivement.
Afin de remédier à ces difficultés, nous vous proposons, par cet amendement, de tenir compte des préconisations du Défenseur des droits, qui recommande notamment de « rendre publiques toutes les informations relatives au traitement - y compris algorithmique - et à l’évaluation des dossiers des candidat·e·s par les commissions locales des établissements supérieurs en amont du processus de leur affectation dans les formations de premier cycle de l’enseignement supérieur ».
Il nous semble en effet, que le fait de tenir compte de l’établissement d’origine comme l’ont fait certaines Universités parisiennes qui ont communiqué leurs données (ce qui n’est pas le cas de toutes), pose de réels risques discriminatoires.
Afin d’éviter que le lien de confiance soit rompu, nous proposons donc qu’une réelle transparence soit faite sur ces données.