- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui ne peut être issu de l’établissement support. »
Cet amendement vise à spécifier que le président de la commission médicale de groupement ne peut être issu de l’établissement support afin d’assurer la représentation des autres établissements.
De plus, un amendement adopté par la commission des affaires sociales établit que : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. ». Ainsi, le fait que le président de la commission médicale de groupement ne soit pas issu de l’établissement support permettra également d’assurer un meilleur équilibre entre l’établissement support et les autres établissements parties au sein du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire.