Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 mars 2019)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La procédure de re-certification des compétences est une obligation pour les médecins.
« Elle fait l’objet d’un affichage lisible et visible dans la salle d’attente. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’effectivité de cette recertification des compétences des médecins. Le devoir déontologique du médecin de formation continue est ainsi clairement inscrit dans la loi.
De plus, l’obligation d’affichage permet une information éclairée du patient quant au suivi des formations de son médecin.