- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3, par les mots :
« après consultations des collectivités territoriales, ainsi que des représentants des professionnels de santé du territoire concerné. »
Le problème de la désertification médicale et des besoins de santé dans certains territoires devient de plus en plus important au fil des années. Afin de répondre à ce défi, sans entraver la liberté d'installation, il est nécessaire que les besoins de santé ne soient pas arrêtés que par l'administration. Il faut au préalable permettre une réelle consultation des collectivités territoriales, mais aussi des professionnels de santé qui connaissent les besoins de santé des territoires.
En réunissant ces différents acteurs, l'agence régionale de santé pourra réellement arrêter des objectifs pluriannuels répondant aux besoins des territoires.