Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(mercredi 20 mars 2019)
Après le 11° de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’adéquation entre les moyens mis en œuvre et les inégalités territoriales de santé constatées dans la région. »
Exposé sommaire
L’amendement complète les objectifs de la politique nationale de santé, en mentionnant de façon explicite la nécessité de l’adéquation des moyens mis en œuvre dans les territoires avec les inégalités de santé qui y sont constatées, de manière à combler, dans des délais raisonnables, les retards accusés par certains territoires au regard des principaux indicateurs de santé.