- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Le sixième alinéa de l’article L. 4342‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales des verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices selon des dispositions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Le présent amendement entend donner la possibilité aux orthoptistes qui disposent de toutes les compétences légales pour déterminer la réfraction des patients (leur besoin de changer leurs lunettes ou pas), de pouvoir renouveler et/ou adapter les corrections optiques de la population nationale selon les mêmes critères et conditions que les opticiens lunetiers.
Si les orthoptistes peuvent aujourd’hui réaliser un bilan visuel dans le cadre du renouvellement ou de l’adaptation des corrections optiques, ils sont tenus de demander ensuite au médecin prescripteur de rédiger l’ordonnance correspondant au diagnostic orthoptique. Cela est source de complications et de coûts inutiles dans la mesure où la formation des orthoptistes (Bac+3 à l’université) leur permet largement d’assumer le renouvellement ou l’adaptation des équipements optiques.
Dans son rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes pointait les difficultés d’accès aux soins dans la filière visuelle, liées au déclin de la démographie des ophtalmologistes (qui perdra 20 % de ses effectifs à l’horizon 2030). Ainsi, une récente étude de la DREES pointait que les délais d’attente sont parmi les plus longs chez les ophtalmologistes : 80 jours en moyenne.
Plus encore, les difficultés d’accès aux soins visuels résultent des coûts trop importants du secteur : près de 58 % des ophtalmologues exercent en secteur 2 (ou 1 à honoraires libres), avec un taux moyen de dépassement de 54,3 % en 2017.
Outre le désengorgement des cabinets d’ophtalmologie, l’adoption de la mesure proposée serait source d’économies pour l’assurance maladie dans la mesure où les actes des orthoptistes sont moins coûteux.