- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le II de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil territorial et l’agence régionale de santé, sur la base du diagnostic territorial, peuvent imposer aux différentes catégories d’acteurs du système de santé qui souhaitent s’installer dans une région déterminée, de s’installer plus particulièrement, au sein de cette région, dans une zone géographique précise afin de répondre aux besoins des quartiers prioritaires, au sens de la politique de la ville, des zones de montagne et de revitalisation rurale. »
Cet amendement a pour objet d’imposer, au sein d’une même zone géographique, aux médecins de s’implanter particulièrement dans les zones en forte tension.
Au sein de chaque région, il existe des territoires propres touchés par la désertification médicale. Ces territoires sont divers mais nécessitent davantage le retour de services et d’équipements publics, comme de professionnels de santé.
Il importe donc que le législateur donne aux ARS et aux conseils territoriaux les moyens d’adapter la couverture médicale en fonction des spécificités et des carences des territoires.