- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les articles L. 632‑6 et L. 634‑2 du code de l’éducation sont abrogés.
« II. – Les mesures de révision des contrats d’engagement de service public sont prises par décret en Conseil d’État. »
Le Conseil d’État dans son avis sur le présent projet considère que les articles L. 632‑6 et L. 634‑2 du code de l’éducation révisant les contrats d’engagement de service public (CESP) ne relève pas du domaine législatif mais du domaine réglementaire. Il estime notamment que ces mesures ne relèvent ni des principes fondamentaux de l’enseignement, ni des principes fondamentaux du code de la sécurité sociale, ni des principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales, ni d’aucune règle ou d’aucun principe que la Constitution place du domaine de la loi.
La révision de ce dispositif appartient donc au domaine réglementaire et ainsi, il convient de supprimer ces articles.