Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(mercredi 20 mars 2019)
Le deuxième alinéa de l’article L. 1435‑10 du code de la santé publique est complété par les mots :
« , en tenant compte des inégalités de santé constatées sur le territoire régional ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’organiser la répartition régionale des crédits du fonds d’intervention régional en fonction des inégalités de santé constatées entre les territoires.