- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent article proroge l’autorisation de pratiquer des dépassements d’honoraires au sein d’établissements de santé privés d’intérêt collectif. Pour rappel, ces ESPIC, anciennement établissements privés à but non lucratif ou participant au service public hospitalier, ne sont pas autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires. Mais de manière dérogatoire, la loi n°2016‑41 du 26 janvier 2016 les y a autorisés. La mesure prévue dans cette loi était identique mot pour mot à celle présentée dans cet article. Elle prévoyait de mettre fin à cette pratique dans les trois ans et, en cas de refus de la part d’un praticien, prévoyait de lui retirer son autorisation.
Vouloir reconduire une nouvelle fois ce dispositif dérogatoire et temporaire revient à pérenniser dans le temps une pratique indécente et conforte dans leurs pratiques les médecins libéraux pratiquant ces dépassements d’honoraires.
Tout d’abord, par cette mesure, l’accès aux soins est compromis, ce que l’étude d’impact omet complètement de dire. Ainsi, nous observons au sein même de l’hôpital une médecine à deux vitesses avec d’un côté des médecins ne pratiquant pas de dépassements d’honoraires mais pour lesquels il faut attendre de longs mois, et de l’autre des médecins pratiquant des dépassements d’honoraires mais accessibles uniquement à ceux qui en ont les moyens. Aussi, il n’est pas rare que des patients se rendant à l’hôpital pensant naturellement ne pas avoir à payer de dépassements d’honoraires, ne soient pas informés de cette pratique et se retrouvent, une fois hospitalisés, à devoir régler une note à leur frais. Deuxièmement, cette mesure nuit au collectif de travail. Si dans un même établissement certains praticiens sont autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires et d’autres pas, l’esprit d’équipe en est lourdement affecté.
Cet amendement entend donc supprimer l’autorisation dérogatoire de pratiquer des dépassements d’honoraires au sein d’établissements de santé privés d’intérêt collectif.