Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Bénédicte Taurine

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent article proroge l’autorisation de pratiquer des dépassements d’honoraires au sein d’établissements de santé privés d’intérêt collectif. Pour rappel, ces ESPIC, anciennement établissements privés à but non lucratif ou participant au service public hospitalier, ne sont pas autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires. Mais de manière dérogatoire, la loi n°2016‑41 du 26 janvier 2016 les y a autorisés. La mesure prévue dans cette loi était identique mot pour mot à celle présentée dans cet article. Elle prévoyait de mettre fin à cette pratique dans les trois ans et, en cas de refus de la part d’un praticien, prévoyait de lui retirer son autorisation.

Vouloir reconduire une nouvelle fois ce dispositif dérogatoire et temporaire revient à pérenniser dans le temps une pratique indécente et conforte dans leurs pratiques les médecins libéraux pratiquant ces dépassements d’honoraires.

Tout d’abord, par cette mesure, l’accès aux soins est compromis, ce que l’étude d’impact omet complètement de dire. Ainsi, nous observons au sein même de l’hôpital une médecine à deux vitesses avec d’un côté des médecins ne pratiquant pas de dépassements d’honoraires mais pour lesquels il faut attendre de longs mois, et de l’autre des médecins pratiquant des dépassements d’honoraires mais accessibles uniquement à ceux qui en ont les moyens. Aussi, il n’est pas rare que des patients se rendant à l’hôpital pensant naturellement ne pas avoir à payer de dépassements d’honoraires, ne soient pas informés de cette pratique et se retrouvent, une fois hospitalisés, à devoir régler une note à leur frais. Deuxièmement, cette mesure nuit au collectif de travail. Si dans un même établissement certains praticiens sont autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires et d’autres pas, l’esprit d’équipe en est lourdement affecté.

Cet amendement entend donc supprimer l’autorisation dérogatoire de pratiquer des dépassements d’honoraires au sein d’établissements de santé privés d’intérêt collectif.