Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(samedi 23 mars 2019)
I. – Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de la première phrase du 2°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le domaine de l’aménagement en santé du territoire ».
III. En conséquence, à l’alinéa 45, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Dans un souci d’associer les élus locaux aux orientations en matière d’offre de soins, cet amendement propose qu’une nouvelle commission de coordination des politiques de santé soit instituée pour traiter spécifiquement de la question de l’aménagement en santé des territoires.