Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de madame la députée Fannette Charvier
Photo de madame la députée Mireille Clapot
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit
Photo de madame la députée Florence Granjus
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de monsieur le député Didier Paris
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

L’article L. 6143‑7‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1 sont associées aux travaux du directoire dans la définition du projet médical et la préparation du projet d’établissement. »

Exposé sommaire

La représentation des usagers du système de santé dans la gouvernance interne des établissements est un des axes de travail prioritaire selon de très nombreux acteurs. Dans le rapport « Changer la vie à l’hôpital », le « Groupe des 26 », piloté par Philippe DENORMANDIE et Jérémie SECHER, prône une plus grande intégration des associations représentant les patients dans le management du système de santé et des établissements. 

Le présent amendement vise ainsi à associer de manière plus systématique les associations d’usagers du système de santé à la définition du projet médical et la préparation du projet d’établissement, missions dévolues au directoire de chaque établissement.