- Texte visé : Texte de la commission n°1767, sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
- Code concerné : Code de la santé publique
L’article L. 6143‑7‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1 sont associées aux travaux du directoire dans la définition du projet médical et la préparation du projet d’établissement. »
La représentation des usagers du système de santé dans la gouvernance interne des établissements est un des axes de travail prioritaire selon de très nombreux acteurs. Dans le rapport « Changer la vie à l’hôpital », le « Groupe des 26 », piloté par Philippe DENORMANDIE et Jérémie SECHER, prône une plus grande intégration des associations représentant les patients dans le management du système de santé et des établissements.
Le présent amendement vise ainsi à associer de manière plus systématique les associations d’usagers du système de santé à la définition du projet médical et la préparation du projet d’établissement, missions dévolues au directoire de chaque établissement.