Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
À l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« , les tarifs de soins ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les applications du « store santé » de l’espace numérique peuvent également informer les usagers des tarifs pratiqués. Cela permettrait notamment de renforcer la transparence des tarifs de soins et de rendre ces informations accessibles à tous.