- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6316‑1, les mots : « à distance » sont remplacés par les mots : « exercée à distance sans condition de proximité entre le professionnel de santé et le patient ou entre professionnels de santé et ».
La télémédecine recouvre cinq types d’actes : la téléexpertise, la télésurveillance, la téléassistance et la régulation médicale d’une part (qui mettent en relation les professionnels de santé entre eux) et la téléconsultation d’autre part (qui met en relation un patient avec un professionnel de santé).
Si elles s’exercent toutes en utilisant les technologies de l’information et de la communication, cet amendement précise qu’elles s’opèrent sans condition de proximité géographique.