- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« En dehors des organismes complémentaires d’assurance maladie au titre de leur mission de prise en charge des frais de santé et des organismes poursuivant une mission d’intérêt général, les données de l’espace numérique de santé ne peuvent en aucun cas être communiquées à des organismes privés. »
Le présent amendement vise à protéger les assurés sociaux de l’utilisation à des fins commerciales des données de santé stockées sur leur espace numérique de santé. Pour éviter toute dérive, l’ambition de cet amendement est de réserver l’usage de ces données à la puissance publique, aux organismes complémentaires d’assurance maladie ou aux organismes privés assurant une mission d’intérêt général.