- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
Le présent amendement vise à préciser les objectifs de la certification prévue par le projet de loi et par conséquent le niveau attendu des qualifications des médecins.
Si l’objectif de cette certification est de valider périodiquement les compétences et le niveau de connaissances des médecins, il importe qu’elle englobe également la qualité des pratiques professionnelles. De fait, ces pratiques professionnelles sont amenées à évoluer avec la volonté, portée par le projet de loi, de développer l’interdisciplinarité, notamment au cours de la formation initiale des médecins.
Par ailleurs, l’évolution des connaissances et des techniques en médecine – qui deviennent parfois obsolètes après quelques années – et l’objectif de la loi de favoriser l’interdisciplinarité, ont pour conséquence directe une évolution des pratiques professionnelles. Il semble donc nécessaire de réévaluer périodiquement les pratiques professionnelles qui sont en constante évolution.