Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Michèle Crouzet

Michèle Crouzet

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

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Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et les projets des services d’urgences et de secours territorialement compétents ».

Exposé sommaire

L’article 7 prévoit que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis à l’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé afin d’assurer leur coordination avec les autres acteurs du système de santé.

Par ces moyens, cet article vise donc à mettre en cohérence les démarches des acteurs, sur un même territoire.

Aussi, dans le cadre de la participation du conseil territorial de santé à la réalisation du diagnostic territorial partagé, et dans un objectif de meilleure collaboration et de complémentarité entre les différents acteurs et services, cet amendement vise à inclure dans la réalisation de ce diagnostic territorial partagé les projets des services d’urgence et de secours territorialement compétents, pour une meilleure coopération, mutualisation des organisations.