- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les projets des services d’urgences et de secours territorialement compétents ».
L’article 7 prévoit que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis à l’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé afin d’assurer leur coordination avec les autres acteurs du système de santé.
Par ces moyens, cet article vise donc à mettre en cohérence les démarches des acteurs, sur un même territoire.
Aussi, dans le cadre de la participation du conseil territorial de santé à la réalisation du diagnostic territorial partagé, et dans un objectif de meilleure collaboration et de complémentarité entre les différents acteurs et services, cet amendement vise à inclure dans la réalisation de ce diagnostic territorial partagé les projets des services d’urgence et de secours territorialement compétents, pour une meilleure coopération, mutualisation des organisations.