- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« à la suite d’une évaluation menée par le conseil territorial de santé. Les modalités d’évaluation sont définies par décret. »
L’article 158 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a institué des territoires de démocratie sanitaire et sur chacun d’eux la Constitution d’un conseil territorial de santé (CTS).
Le conseil territorial de santé peut adresser toute proposition pour améliorer la réponse aux besoins de la population sur son territoire, notamment sur l’organisation des parcours de santé.
Ainsi, afin d’accroitre l’investissement des instances de démocratie en santé, cet amendement vise à renforcer le rôle du Conseil territorial de santé en lui donnant une mission d’évaluation dans le cadre de l’approbation du PTS par le directeur général de l’agence régionale de santé.