Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Christine Hennion

Christine Hennion

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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À l’alinéa 24, substituer au mot :

« et la gouvernance »,

les mots :

« , la gouvernance et l’évaluation ».

Exposé sommaire

L’article 12 donne la possibilité à chaque usager d’ouvrir son espace numérique de santé d’ici le 1er janvier 2022 afin notamment d’accéder à son dossier médical partagé.

Dans ce contexte, cet amendement vise à assurer que l’État et une ou plusieurs autorités publiques ou personnes publiques assurent une évaluation d’impact de l’espace numérique de santé, afin d’analyser et d’établir un bilan des effets de ce dispositif (risques d’abus, détournements, sécurité des données, nombre d’inscrits selon les territoires, efficacité du dispositif selon les spécificités des territoires, avis des usagers, avis des professionnels, etc.).