Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Christine Hennion

Christine Hennion

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les activités de télésoin font l’objet d’une évaluation annuelle à compter de la date de promulgation de la présente loi. Les modalités d’évaluation sont définies par décret. »

Exposé sommaire

L’article 13 vise à autoriser les professionnels de santé non médicaux à réaliser une activité à distance.

Afin de s’assurer de l’efficacité de cette évolution via les outils numérique, cet amendement vise à instaurer une évaluation annuelle sur la mise en oeuvre des pratiques de soins à distance (avis des patients, avis des professionnels de santé, efficacité selon les territoires...).