- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le 3° du II de l’article L. 313‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Les projets de création et d’extension d’établissement et de services avec modification de la catégorie des bénéficiaires de l’établissement ou du service, au sens de article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsque sa nécessité est recensée par le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale et qu’une commission, composée de l’agence régionale de santé, du conseil départemental, des représentants d’établissements médico-sociaux, d’élus et des représentants de la société civile, a rendu dans un délai de quatre mois un avis conforme favorable ; ».
L’article 18 vise notamment à supprimer l’obligation de recourir à un appel à projet pour les opérations de transformations d’établissements et services sociaux et médicaux-sociaux.
Le présent amendement vise à aller plus loin en étendant ce dispositif de simplification aux projets de création et de transformation de ces établissements. La mesure cible notamment les MARPA (Maisons d’Accueil et de Résidence Pour l’Autonomie), non médicalisées, qui accueillent des personnes autonomes en leur permettant de s’exonérer de recourir à un appel à projet, procédure qui s’avère actuellement extrêmement longue, puisque mettant souvent plus d’un an à être validée.