- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Par dérogation à l’article L. 2212-2 du code de la santé publique, à titre expérimental à compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de quatre ans, le Gouvernement autorise les sages‑femmes à pratiquer l’interruption volontaire de grossesse instrumentale.
L’accès à l’IVG en France est de plus en plus compromis. En 2017, le délai moyen de rendez-vous était de 9 jours en cas d’urgence. Ce délai s’accroit et est très inégal selon le territoire. Aussi les 10 % des français les mieux desservis ont des possibilités d’accès aux gynécologues huit fois supérieures aux 10 % les moins avantagés. Les communes rurales sont les plus touchées, mais aussi les périphéries des grandes villes. Enfin, pour les IVG, la clause de conscience est souvent utilisée par les gynécologues, accentuant encore les difficultés d’accès. En témoigne le cas de l’hôpital de Bailleul, à la Flèche (Sarthe), où les IVG n’étaient plus assurées à la suite du départ à la retraite du seul gynécologue de l’établissement qui acceptait de faire des avortements. Les femmes étaient alors obligées de se rendre au Mans, à 45 kilomètres, pour pouvoir avoir une IVG, alors que des sages-femmes auraient été disponibles à l’hôpital de Bailleul. Ce mois-ci, le syndicat national des gynécologues-obstétriciens a même menacé d’une grève des IVG.
Pour remédier à cette situation qui compromet gravement l’accès à l’IVG pour les femmes, cet amendement propose de donner compétence aux sages-femmes pour la pratique des IVG instrumentales et non plus uniquement pour celle des IVG médicamenteuses. Elle s’inscrit dans l’objectif cible pour 2023 de 90 % des demandes d’IVG prises en charge dans des délais de 5 jours définis par la HAS (axe III de la Stratégie Nationale de Santé Sexuelle 2017‑2030).