- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
Cet amendement du groupe socialiste, dont France Assos Santé est à l’origine, propose de rendre obligatoire l’alimentation du Dossier Médical Partagé (DMP).
Le Dossier Médical Partagé est aujourd’hui en phase de déploiement intensif.
Or, si le nombre de DMP ouverts semble en constante progression, la question de l’alimentation par les professionnels de santé reste problématique. Or, la coordination des soins, vecteur indispensable de la qualité des soins, passe nécessairement par le DMP.
Par conséquent, le présent amendement propose d’envisager que toute adhésion et maintien dans une convention par un professionnel soient conditionnés à l’alimentation du DMP.