- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , disposent de ou donnent accès à des plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicale ».
Tel que rédigé, cet article risque d’écarter un certain nombre de structures de santé alors que certaines sont qualifiées pour assurer le premier niveau de la gradation des soins et un certain nombre d’activités nécessaires à la population au regard de l’offre de soins présente sur les territoires.
Cet amendement vise donc à enlever un caractère contraignant qui créerait un handicap pour devenir un hôpital de proximité et de facto, serait un handicap pour le territoire concerné.
Pour lutter contre l’embolisation des urgences, limiter les taux de fuite, améliorer la pertinence des soins il est nécessaire de donner toute sa place aux acteurs territoriaux et c’est bien l’objet de cet amendement qui permettra de rendre plus d’établissements de santé qualifiés éligibles à la labellisation hôpital de proximité