Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot : « missions »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure du champ de l’ordonnance les conditions d’emplois et de rémunération des personnels intervenant auprès des médecins pour les assister dans leur pratique quotidienne.
Les assistants médicaux ne bénéficient pas d’une définition juridique actuellement, et tandis qu’une concertation de trois mois a été ouverte depuis le 24 janvier, il paraît anticipé de prévoir les conditions dans lesquels ces personnels pourront intervenir auprès des médecins.
Dès lors, la suppression d’une partie de l’alinéa doit être appliquée.