Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« Les jeux de données de santé ne peuvent concerner les professionnels de santé ou les membres d’une équipe de soins au sens de l’article L. 1110‑12 ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger les professionnels de santé de l’inscription et de l’utilisation des données de santé à leur égard lors de l’utilisation de la plateforme des données de santé.
En effet, les professionnels de santé parfois mentionnés par leurs noms/prénoms/sexe par exemple dans les bases de données de santé doivent pouvoir bénéficier d’une totale inutilisation de leurs données qui ne concernent pas les patients.