- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les universités déterminent annuellement le nombre des étudiants accueillis dans les formations en deuxième et troisième année de premier cycle en fonction de leurs capacités et de leurs objectifs. »
La rédaction retenue par le projet de loi persiste à prendre en compte des critères impossibles à définir pour les universités. Personne ne peut prévoir les « besoins de santé du territoire » plusieurs années à l’avance, a fortiori quand on ne sait pas où les futurs médecins décideront de s’installer. Par ailleurs, l’avis préalable de l’ARS et de l’État ressemble à un numerus clausus qui ne dit pas son nom, l’objectif d’une augmentation de 20 % des étudiants ayant déjà été annoncé.
Le présent amendement vise à reformuler la loi pour qu’aucune autre limite que la capacité d’accueil des universités ne soit retenue. Cela permettrait de responsabiliser les décideurs budgétaires en clarifiant le fait que la seule façon d’augmenter le nombre des étudiants est d’augmenter le budget des universités.