- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
La commission des affaires sociales a souhaité ajouter aux compétences des collectivités territoriales la « promotion de la santé ». Une telle formulation porte à confusion : il aurait plutôt fallu parler a minima de « politique de santé », car le rôle de l’État n’est pas de promouvoir ce qui est déjà une évidence pour nos concitoyens, mais de mettre en œuvre les conditions de sa réalisation.
Mais surtout, cette formule vient s’insérer dans une phrase qui mentionne déjà la compétence « sociale » et « sanitaire » des collectivités territoriales. L’article 7 A semble donc superfétatoire. Si le législateur souhaite améliorer l’exercice de cette compétence, il devrait le faire en mettant des moyens sur la table, et non pas des mots.