- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 10 est l’article unique du chapitre III du projet de loi, intitulé « Renforcer la stratégie et la gouvernance médicales au niveau du groupement hospitalier de territoire, et accompagner les établissements volontaires pour davantage d’intégration ».
A la lecture de la pratique et du fonctionnement actuel des GHT, on peut légitimement s’interroger et douter du caractère « volontaire » de l’intégration forcée au sein des GHT de l’ensemble des services des établissements hospitaliers territoriaux.
Cet article ouvre clairement la voie à la centralisation et à la concentration par le directeur du GHT de l’ensemble de la stratégie, de la gouvernance et de la gestion des établissements au sein du GHT. Il marque un coup d’arrêt à la logique de mutualisation, de coopération et de maillages territoriaux.
Afin d’éviter cette intégration forcée et la fusion à terme des établissements au sein et au profit du seul GHT, il convient de supprimer cet article.