Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Exposé sommaire
L’article 10 prévoit la création d’une commission médicale de groupement dans chaque groupement hospitalier de territoire. A la lecture des pratiques actuelles au sein des GHT, on peut légitimement craindre que la création de cette commission ne se traduise par une perte d’autonomie des commissions médicales d’établissements. Elle risque d’entrainer, dans une logique de compétition entre un hôpital « tête » nécessairement plus attractif et les autres établissements, une fuite des ressources vers le premier, au détriment de la bonne répartition de l’offre de soins dans les territoires.
Il parait plus sage d’envisager sa suppression. Tel est l’objet de cet amendement.