- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie médicale du groupement et du projet médical partagé du groupement. Elle contribue notamment à »
les mots :
« apporte ses réflexions aux commissions médicales d’établissements sur l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie médicale du groupement et du projet médical partagé du groupement. Elle apporte ses réflexions aux commissions médicales d’établissements sur ».
Cet amendement vise à garantir le fait que la création d’une commission médicale de groupement ne conduise pas à confisquer la prise de décision au détriment des commissions médicales d’établissements.
En effet, si les CME perdent leur autonomie, nous risquons d’assister à une prise de pouvoir par la commission médicale du GHT. Cela revient en pratique à une prise de pouvoir de l’hôpital « tête », qui sera à même d’imposer ses vues à l’ensemble des établissements membres du GHT et attirer notamment les meilleurs praticiens.
Il est donc nécessaire de prévoir des garde-fous pour maintenir un équilibre de l’offre de soins au sein des territoires. Tel est l’objet de cet amendement.