- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« chirurgie »
insérer le mot :
« lourde ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, après le mot :
« urgence »
insérer les mots :
« , la chirurgie légère, ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Ce sous-amendement vise à préciser que les hôpitaux de proximité ont au nombre des activités la chirurgie légère, dont les actes autorisés à être réalisés seront précisés par un Décret en Conseil d’État.
En effet, selon distances et les durées pour accéder à un plateau technique, le maintien d’un service de chirurgie ambulatoire est nécessaire pour que la responsabilité territoriale du premier recours hospitalier soit pleine et entière.