- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert aux établissements de santé publics et privés. »
Lors de la présentation de sa PPL sur les mesures d’urgences pour faire face à la désertification médicale, le groupe socialiste proposait d’élargir les compétences du médecin adjoint. Avec cet amendement, nous proposons d’ouvrir le statut des médecins adjoints au secteur privé comme au secteur public.
La création du statut de médecin adjoint est l’une des réponses que l’on peut formuler pour faire face aux difficultés d’accès aux soins dans de nombreux territoires.
Afin de répondre pleinement à cet enjeu majeur, l’ensemble des acteurs du système de santé, de tous statuts, doivent être en capacité de se mobiliser, en bénéficiant des mêmes dispositifs proposés au bénéfice des zones sous-dotées.
Cet amendement a reçu le soutien de la FEHAP, de la FHP, de la FNMF et d’UNICANCER.