- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le groupe socialiste s’oppose à ce que le Gouvernement passe par des ordonnances pour redessiner la carte hospitalière française.
Avec cet article le Gouvernement prétend définir par ordonnance les critères constitutifs des hôpitaux de proximité. Il va sans dire que le groupe socialiste s’oppose fermement à cette dérive anti-démocratique.
En outre, en tant que représentants du peuple nous estimons qu’il nous appartient de définir collectivement, dans cette chambre, quels sont les critères requis pour les autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds des hôpitaux dans nos territoires.
Chacun sait l’importance d’un hôpital dans le maillage territorial et l’attractivité des territoires pour les professionnels de santé. Ce sujet, si délicat ne peut être traité ailleurs qu’au sein du Parlement.
Nous demandons donc en conséquence, la suppression de cet article contraire au maintien de services publics de santé de qualité dans nos territoires.