- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 12.
Le groupe socialiste s’oppose à ce que le Gouvernement définisse par l’intermédiaire d’une ordonnance la future carte hospitalière française.
Cet amendement supprime donc l’alinéa de cet article qui prévoit de déterminer la carte des hôpitaux de proximité par l’intermédiaire d’une ordonnance.
Il n’est pas acceptable, alors que la crise des gilets jaunes a révélé de nombreuses fractures sociales et territoriales dans notre pays, que le Gouvernement fasse l’impasse sur le débat parlementaire alors qu’il s’agit d’un sujet majeur.
Rappelons que la question de la santé fait partie des questions qui sont le plus souvent évoquées par nos concitoyens à l’occasion du grand débat national.
Il n’est pas envisageable que le Gouvernement sursoie à débattre, avec les représentants du peuple, de la carte hospitalière alors qu’il s’agit d’un sujet essentiel dans l’aménagement du territoire de notre pays.