Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Marine Brenier

Marine Brenier

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :

« soumis à l’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé au regard »

les mots :

« réputé validé, sauf si le directeur général de l’agence régionale de santé s’y oppose dans un délai de deux mois, en se fondant sur l’absence de respect ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« et de »

les mots :

« ou sur ».

Exposé sommaire

La stratégie Ma Santé 2022 entend faire des communautés professionnelles territoriales de santé la pierre angulaire de l’organisation territoriale des soins de proximité. A cet égard, il est légitime que les agences régionales de santé puissent jouer un rôle de garantes de la cohérence des projets et des périmètres des CPTS, sans pour autant s’immiscer dans leurs modes de fonctionnement ou le contenu de leurs actions.

L’article 7 prévoyait à cet effet une procédure d’approbation du projet de santé des CPTS par les ARS. Le présent amendement transforme cette procédure en un simple droit d’opposition des ARS, leur silence valant automatiquement validation. Cette formulation est en effet plus conforme avec la philosophie du projet de loi, qui entend laisser la plus grande souplesse aux acteurs de terrain pour s’organiser localement, au plus près des besoins de leur territoire.