Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(jeudi 21 mars 2019)
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chacune de ces communautés professionnelles territoriales de santé, il est mis en place un interlocuteur chargé des relations entre les structures médicales et les élus. »
Exposé sommaire
Afin de faciliter la relation entre les élus, les CPTS et les acteurs de santé, le présent amendement vise à instaurer l’obligation de définir un interlocuteur, au sein de ces mêmes CPTS chargé des relations entre les structures médicales et élus