Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 mars 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 6 habilite le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance le statut de praticien hospitalier. Il prévoit également que, selon les mêmes modalités, le gouvernement pourra aussi réformer les conditions de recours à l’emploi médical contractuel.
Le recours aux ordonnances nous prive d’un débat pourtant essentiel et déterminant pour le futur des établissements publics de santé et leur fonctionnement.
Le présent amendement vise donc à supprimer le recours aux ordonnances afin que la réflexion sur l’attractivité des carrières puisse effectivement avoir lieu au parlement, ce qui permettra notamment d’associer largement l’ensemble des acteurs concernés.