- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés d’accès à l’interruption volontaire de grossesse dans les territoires d’outre-mer.
Dans de nombreux territoires, et en particulier en Outre-mer, l’accès à l’IVG, pourtant garanti par la loi, relève du parcours de combattante. A titre d’exemple, une étude BVA a révélé l’absence totale de prise en charge des femmes souhaitant interrompre leur grossesse entre 12 et 14 semaines d’aménorrhée (SA) en Guadeloupe, Guyane et Martinique, les établissements refusant de pratiquer ces IVG en invoquant une absence de moyens techniques ou de médecins formés. Cet état de fait est particulièrement préjudiciable dans ces territoires très fortement touchés par le phénomène de grossesses précoces. Aussi, cet amendement vise à ce que le Gouvernement se penche sur la question en produisant un rapport sur les difficultés d’accès à l’IVG Outre-mer.