Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« consultative »
par le mot :
« délibérative ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre la voix du député de la circonscription délibérative et non pas consultative, au même titre que les élus des collectivités qui siègent au conseil de surveillance.