Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le titre Ier du livre II de la deuxième partie est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie chirurgicale, par une sage-femme » ;

b) Au premier alinéa de l’article L. 2212‑2 les mots : « pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse » sont supprimés ;

2° L’article L. 4151‑1 est ainsi modifié :

a) Les mots : «ainsi que d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse », sont supprimés ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sages-femmes peuvent réaliser les interruptions volontaires de grossesse, dans les conditions fixées par les articles L. 2212‑1 à L. 2212‑11. »

Exposé sommaire

La mesure proposée vise à étendre les compétences des sages-femmes afin de leur permettre de pratiquer les interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, jusqu’à la fin de la dixième semaine de grossesse.

Exerçant un rôle majeur en matière de santé sexuelle et reproductive, les sages-femmes sont particulièrement concernées par les choix politiques relatifs à la santé publique et à la prévention.

L’extension de leurs compétences en matière d’IVG médicamenteuse depuis la loi du 26 janvier 2016 correspond à la pratique d’un métier qui évolue, faisant de ces professionnels de santé des partenaires particulièrement importants de la santé des femmes.

Depuis quinze ans, le nombre de centres d’IVG a fortement diminué en France, créant de fortes disparités et entraînant des difficultés d’accès aux soins pour les femmes. Le droit à l’IVG, qui constitue un droit fondamental essentiel à la liberté, à l’autonomie et à l’émancipation des femmes, demeure ainsi menacé.

Aussi, l’extension des compétences des sages-femmes en matière de pratique de l’IVG chirurgicale est indispensable afin de garantir et préserver le choix des femmes quant à la méthode prévue par la loi, et permettre à ces professionnels de santé de les accompagner tout au long de leur grossesse, quelle qu’en soit l’issue.