Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
L’article 8 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant une durée de 18 mois pour établir la réforme des hôpitaux de proximité.
Cette durée excessivement longue prive la représentation nationale d’un débat sur ce sujet. C’est pourquoi le présent amendement prévoit de ramener la durée d’habilitation à 12 mois.