Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 19 mars 2019)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 5°bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux différentes formes de refus de soins contraires à la déontologie médicale. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer dans la formation professionnelle initiale et continue, des modules de formation relatifs aux différentes formes de refus de soins qui existent et se développent sans que la loi ne les sanctionne parfois mais qui sont bien réelle (comme l’est par exemple le refus répété de prendre des patients précaires).
Ces modules participeront à une meilleure prise en charge de la patientèle et à l’accompagnement des publics en détresse notamment.