- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
L’article L. 4342‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices » sont supprimés ;
2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales des verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices selon des dispositions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés entend donner la possibilité aux orthoptistes de pouvoir renouveler et/ou adapter les corrections optiques dans les mêmes conditions que les opticiens lunetiers.
Les orthoptistes peuvent actuellement réaliser un bilan visuel dans le cadre du renouvellement ou de l’adaptation des corrections optiques. Le médecin prescripteur reste toutefois seul compétent pour rédiger l’ordonnance correspondant au diagnostic orthoptique. Une telle organisation n’est pas efficace. Elle mobilise plusieurs professionnels de santé, implique de nombreux allers-retours et engendre un surcoût financier inacceptable pour le patient et l’Assurance maladie.
Elle contribue à accroître les difficultés d’accès aux soins visuels, notamment dans les territoires, compte tenu de la pénurie croissante d’ophtalmologues (300 départs à la retraite par an). Les délais d’attente atteignent en moyenne 80 jours.
L’extension du champ d’activité des orthoptistes permettrait d’apporter une réponse immédiate à ces difficultés. Elle aurait pour autre avantage de désengorger les cabinets d’ophtalmologie, de réduire le coût de la santé visuelle et de favoriser la prévention par des contrôles plus fréquents.