Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Éric Straumann

Le chapitre II du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4362‑12‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4362‑12‑1. – L’opticien-lunetier peut réaliser la mesure du tonus oculaire d’un patient au moyen d’un tonomètre à air.

« L’opticien-lunetier peut réaliser la prise de rétinographies sans instillation de collyre mydriatique à l’aide d’un rétinographe non mydriatique.

« L’opticien-lunetier n’est pas habilité à interpréter les données ainsi recueillies.

« Les conditions dans lesquelles l’opticien-lunetier peut procéder à ces mesures et les modalités selon lesquelles il les transmet au médecin sont déterminées par décret. »

Exposé sommaire

Dans une mesure de prévention, cet amendement propose d’étendre les compétences des opticiens afin d’améliorer la détection et le suivi de certaines pathologies visuelles.

Les opticiens ne peuvent actuellement pas participer à la détection et au suivi de certaines pathologies visuelles en raison de l’absence d’autorisation d’utiliser un certain nombre d’appareils non invasifs pour l’œil, parmi lesquels, le tonomètre à air qui permet la mesure du tonus oculaire ou encore le rétinographe non mydriatique permettant la prise de rétinographies (clichés de la rétine) sans instillation de collyre mydriatique.

Il s’agit donc de permettre aux opticiens-lunetiers de réaliser les actes préalables au bilan visuel, tout en laissant l’interprétation et le diagnostic médical du ressort du médecin.

Plusieurs projets d’expérimentation, parfois souhaités par des ARS dans des zones sous-denses, sont aujourd’hui bloqués faute pour l’opticien d’avoir le droit d’utiliser ces matériels.