Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 19 mars 2019)
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Un rapport d’étude évaluatif est transmis au Parlement au terme de la première année suivant la prise d’effet de ce dispositif ».
Exposé sommaire
Il semble fondamental que la représentation nationale ainsi que les étudiants, eux-mêmes, puissent disposer d’un rapport évaluatif pour mesurer précisément les effets et impacts de cette réforme.
Dès lors, cet amendement vise à solliciter la publication d’un rapport évaluatif suivant la première année de la réforme.