Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 mars 2019)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après discussion avec les différents ordres, syndicats et fédérations et après l’avis de la Haute autorité de santé, déjà compétente en la matière pour d’autres types de certification. »
Exposé sommaire
Si la Haute autorité de santé ne peut récupérer la prérogative concernant la certification des médecins et que les différents ordres et syndicats doivent être pleinement intégrés au dispositif de concertation promis par le Gouvernement dans le cadre de la création de la procédure par ordonnance, il est primordial que cela soit écrit noir sur blanc. Les douze mois précisés à l’alinéa 4 doivent être réellement utiles et doivent permettre de créer un outil efficace, mais surtout, qui répond à toutes les attentes de chacun.